Construction
Dématérialisation des actes relatifs au droit des sols
A partir du 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisations d’urbanisme EN LIGNE !
Rendez-vous sur le site :
https://habitat.vichy-communaute.fr/demarche-en-ligne/
Vous Souhaitez réaliser des travaux chez vous ou sur votre propriété ?
Pensez à déposer une demande d’autorisation de travaux en Mairie…
Tous travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume d’un bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture…. sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation en Mairie, sous peine d’infraction au Code de l’urbanisme.
Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire.
Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme
• Les aménagements intérieurs lorsqu’ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, de création d’ouverture, ni de création de niveau supplémentaire .
• Les petits travaux d’entretien ou de réparation ordinaire .
• Les piscines de moins de 10 m².
Travaux soumis à l’obligation de déposer une Déclaration préalable
• Création de 5 à 20 m² de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, abri de jardin, etc…); ravalement.
• Modification de façade.
• Réfection de la toiture.
• Percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante.
• Création, remplacement ou suppression de fenêtres, porte, vélux.
• Changement de destination de locaux existants (ex : garage en habitation, selon la surface).
• Construction ou installation de clôture.
• Les piscines comprises entre 10 et 100 m² et dont la couverture est inférieure à 1,80 m (les piscines tubulaires ou gonflables ne sont pas concernées).
• Equipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques…) dès qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti.
• Changement de portes, volets, fenêtres dans le cas d’un changement de teinte, de technologie ou de matériau .
Travaux soumis à l’obligation de déposer un Permis de construire
• La construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle et ses annexes (de plus de 20 m²)
• Le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier les structures porteuses, soit la façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements, etc…) selon la surface.
• La construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.
• Les piscines dont la taille du bassin dépasse les 100m² et dont l’abri est supérieur à 1,80m.
D’une manière générale, lorsqu’un projet de construction excédera 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, une demande de déclaration préalable ou permis de construire devra être déposée.
Des sanctions lourdes…
L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit qui est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du Code de l’urbanisme). Dans ce cas, un procès verbal est dressé et envoyé au Procureur de la République. Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (article L.480-2 du Code de l’urbanisme). Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée.
Attention, en cas de vente, les aménagements son déclarés ne pourront pas être notifiés dans l’acte notarié. En l’absence de Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), les futurs acquéreurs seront susceptibles de se désister à l’achat si vous n’êtes pas en mesure de fournir ces documents ou de régulariser la situation.
Renseignez-vous auprès de la mairie pour connaître les dispositions applicables à votre projet et les demandes d’autorisation nécessaires ou ici sur le site de l’Allier.
Tous les documents officiels sont téléchargeables ici sur le site du service-public.fr